études préalables agricoles
Les études préalables agricoles ont pour objectif d’évaluer la perte de richesse agricole sur un territoire donné. Par conséquent, ces études interviennent lorsqu’il est prévu l’implantation de certains projets sur des zones agricoles, naturelles ou forestières.
La finalité est ensuite de proposer des mesures de compensations collectives agricoles.
Ces études s’inscrivent dans un contexte réglementaire précisé dans l’article D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime (voir synoptique ci-dessous).
3 conditions pour déclencher une étude préalable agricole :
condition N°01
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés sont soumis à une étude d’impact de façon systématique.
(dans les conditions prévues à l’article R. 122-2 du code de l’environnement)
condition N°02
Zone du projet affectée à une activité agricole
Existence d’un document d’urbanisme opposable
Absence d’un document d’urbanisme opposable
Zone A ou N : Activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet
Zone AU : Activité agricole dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet
Activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet
condition N°03
La surface prélevée de manière définitive est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares (ou seuil fixé par arrêté préfectoral)
Nos +
Une appropriation des enjeux agricoles. En effet, l’équipe ATLACE se déplace sur site pour rencontrer les agriculteurs concernés et les propriétaires.
Une analyse sociale, technique, économique et financière des exploitations agricoles concernées par le projet.
Dans un contexte de préservation des sols, la possibilité de réaliser une étude d’évaluation des services écosystémiques. De ce fait, ATLACE utilise des indicateurs de fonctionnalité des sols (principalement le potentiel agronomique des sols).
Pour les projets agrivoltaïques : nous vérifions le caractère agrivoltaïque du projet au regard du décret et des arrêtés sur l’agrivoltaïsme publiés le 08/04/2024. De plus, nous nous réferons aux critères complémentaires indiqués dans le guide de classification des projets agrivoltaïques de l’ADEME.
Un suivi personnalisé : ATLACE vous accompagne en réunion avec les services de l’état (pôle EnR ou CDPENAF par exemple) ou avec les chambres consulaires (Chambre d’agriculture).
Pour consulter les différents articles cités : Article D112-1-18 (Code rural et de la pêche maritime) / Article R122-2 (Code de l’environnement) / Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024.
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L’équipe ATLACE se tient à votre disposition
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